Navigation
fr

Droit du travail, France

Continuer en français …
de

Arbeitsrecht, Frankreich

Weiter auf Deutsch …

Déplacements en France et vers la France

Faut-il une attestation de déplacement dérogatoire quotidienne pour chaque déplacement en France ?

Oui ; pour tous les cas ne relevant pas de l’activité professionnelle salariée. En effet, depuis le 17 mars 2020 à 12h, il faut faire une attestation personnelle pour chaque déplacement en dehors de son domicile. Il est impératif de pouvoir également justifier son identité.

ATTENTION : en cas de déplacement pour motif professionnel, le justificatif de déplacement professionnel dûment renseigné par l’employeur est suffisant pour justifier les déplacements professionnels d’un salarié, qu’il s’agisse :

  • du trajet habituel entre le domicile et le lieu de travail du salarié ou des déplacements entre les différents lieux de travail lorsque la nature de ses fonctions l’exige ;
  • des déplacements de nature professionnelle qui ne peuvent pas être différés, à la demande de l’employeur

Il n’est donc pas nécessaire que le salarié se munisse, en plus de ce justificatif, de l’attestation de déplacement dérogatoire.

Les travailleurs non-salariés, pour lesquels ce justificatif ne peut être établi, doivent en revanche se munir de l’attestation de déplacement dérogatoire en cochant le premier motif de déplacement.

Pour quels motifs peut-on quitter son domicile ?

Les déplacements sont autorisés UNIQUEMENT dans les cas suivants :

  • déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, lorsqu’ils sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail (sur présentation d’un justificatif permanent) ou déplacements professionnels ne pouvant être différés ;
  • déplacements pour faire des achats de première nécessité dans les commerces de proximité autorisés (liste disponible sur https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041723302&categorieLien=id, voir ANNEXE à l’article 1er) ;
  • consultations et soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés, soin des patients atteints d'une affection de longue durée ;
  • déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou la garde d’enfants ;
  • déplacements brefs, à proximité du domicile, pour faire de l’exercice physique uniquement à titre individuel et pour les besoins des animaux de compagnie dans un rayon de 1 km autour de son domicile et maximum 1 heure par jour ;
  • convocation à la gendarmerie ou au commissariat de police ;
  • convocation devant une juridiction administrative ou une autorité judiciaire ;
  • aux seules fins de participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise.

Toute infraction à ces règles sera sanctionnée d’une amende pouvant aller de 135 € (sortie sans document) à 375 € (en cas de majoration pour oubli de paiement ou non-respect du délai de paiement sous 45 jours), voire 1.500 € en cas de récidive dans les 15 jours tandis que quatre violations dans les 30 jours pourront valoir au maximum 3.700 € d’amende et 6 mois de prison.

Où trouver l’attestation de déplacement dérogatoire ?

L’attestation de déplacement dérogatoire est téléchargeable sous le lien suivant :
https://www.gouvernement.fr/sites/default/files/contenu/piece-jointe/2020/03/attestation-deplacement-fr-20200324.txt

Vous pouvez également recopier le texte à la main sur papier libre (pour chaque sortie).
L’attestation doit être remplie à l’encre indélébile.

Depuis le 06 avril, l’attestation est également disponible dans la version numérique via un générateur d’attestation mis en ligne par le Ministère de l’Intérieur :
https://media.interieur.gouv.fr/deplacement-covid-19/

Les données saisies sont stockées exclusivement sur votre téléphone ou votre ordinateur. Aucune information n'est collectée par le Ministère de l'Intérieur. L'attestation pdf générée contient un QR Code. Ce code-barres graphique permet de lire les informations portées dans votre attestation au moment de leur saisie. Il peut être déchiffré à l'aide de tout type de lecteur de QR code générique.

Qui devra se munir du justificatif de déplacement professionnel ?

Les salariés « exclus » du télétravail recommandé par le gouvernement doivent présenter un justificatif fourni par leur employeur. Un seul exemplaire sera valable durant toute la durée du confinement. Les titulaires de cartes professionnelles pourront être amenés à les présenter lors des contrôles.

Où trouver le justificatif de déplacement professionnel ?

Le justificatif est téléchargeable sous le lien suivant :
https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestation-de-deplacement-derogatoire-et-justificatif-de-deplacement-professionnel

Les travailleurs frontaliers allemands devront, de plus, se munir de la Pendlerbescheinigung (justificatif allemand pour tout déplacement professionnel).

Quel(s) document(s) doit présenter la personne qui rentre en France ?

Les personnes entrant en France et circulant sur le territoire français doivent remplir une attestation de déplacement dérogatoire et la présenter sur demande.

Le travailleur frontalier doit en plus présenter l’attestation de son employeur justifiant son déplacement.

Par ailleurs, depuis le 8 avril 2020, toute personne entrant en France est tenue de présenter une attestation de déplacement international vers la France métropolitaine (cf. lien ci-dessous). Cette obligation concerne également les frontaliers.

Informations complémentaires

Mis à jour le 08.04.2020

Chômage partiel

J’habite en Allemagne ou en Suisse et je suis salarié en France, quels sont mes droits en cas de réduction d’activité de mon entreprise ?

Les frontaliers résidant en Allemagne ou en Suisse et travaillant en France sont assujettis au droit du travail et à la sécurité sociale en France. Ils bénéficient ainsi des mêmes droits que leurs collègues résidant en France et toucheront donc des indemnités de chômage partiel en France.

Qui fait la demande ?

L’entreprise qui est obligée d’arrêter ses activités ou de les réduire dans le cadre des directives nationales de lutte contre l’épidémie de covid-19 peut faire une demande d’activité partielle auprès de la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi). Si la Direccte accepte cette demande, l’entreprise met ses salariés en chômage partiel.

Qui verse les indemnités ?

Une fois la demande d’activité partielle accordée, l’employeur, à la date normale de versement du salaire, versera directement l’indemnité d’activité partielle à ses salariés. Il s’agit d’une indemnité horaire calculée sur la base de la perte de salaire :

  • le/la salarié.e perçoit 70 % de sa rémunération brute horaire normale en cas de cessation complète d’activité ;
  • le/la salarié.e perçoit son salaire au prorata des heures travaillées et 70 % de sa rémunération brute horaire au prorata des heures chômées en cas d’activité à temps partiel ;
  • le/la salarié.e perçoit 100 % de sa rémunération nette horaire s’il/elle se trouve en formation pendant les heures chômées ;
  • pour les salarié.e.s travaillant en forfaits heures ou jours sur l’année, c’est la durée légale correspondant au nombre de jours de fermeture de l’entreprise ou du service qui est prise en compte.

    Le décompte de l’indemnité doit être transmis aux salariés soit directement sur la fiche de paie, soit sur un document à part accompagnant la fiche de paie.

    Quelle influence sur les congés payés et les cotisations sociales ?

    Les salariés placés en chômage partiel auront le même droit aux congés que s’ils avaient travaillé de manière normale, car les heures chômées sont prises en compte dans le calcul.

    L’indemnité d’activité partielle versée aux salariés est exonérée de cotisations sociales salariales et patronales. Cependant, cette indemnité reste assujettie à la CSG (à hauteur de 6,2 %) et à la CRDS (à hauteur de 0,5 %). Pour les salarié.e.s affilié.e.s au régime local Alsace-Moselle, la cotisation supplémentaire d’assurance maladie de 1,5 % reste due.

    informations complémentaires

    Mis à jour le 08.04.2020

    Arrêt maladie ou quarantaine du fait du coronavirus

    Je réside en Allemagne ou en Suisse et je travaille en France, j’ai été en contact avec une personne infectée ou je reviens d’une zone à risque, que se passe-t-il ?

    Les décrets n°2020-73 du 31 janvier 2020 et n°2020-277 du 19 mars 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus mettent en place la possibilité de bénéficier d’arrêts maladie simplifiés et de conditions dérogatoires pour l’accès au télésoin.

    Sont concernés :

    les assurés sociaux faisant l'objet d'une mesure d'isolement (quarantaine) du fait d'avoir été en contact avec une personne malade du coronavirus ou d'avoir séjourné dans une zone concernée par un foyer épidémique de ce même virus et dans des conditions d'exposition de nature à transmettre cette maladie.

    De quoi il s’agit : 

    Des possibilités de déroger aux conditions d'ouverture de droit et au délai de carence pour le bénéfice des indemnités journalières maladie des personnes exposées au coronavirus :

    • C’est-à-dire : pas de délai de carence → versement des indemnités journalières dès le 1er jour d’arrêt.
    • Pas de nécessité de remplir les conditions d'ouverture de droit relatives aux durées minimales d'activité ou de contributions minimales au régime de l’assurance maladie.

    Des conditions dérogatoires de prise en charge des actes de télésoin pour ces mêmes personnes dont le diagnostic d'infection au covid-19 a été posé cliniquement ou biologiquement :

    • Même si elles ne remplissent pas les conditions de droit commun, notamment parce qu'elles n'ont pas réalisé au préalable une première consultation en présence d’un infirmier.
    • exonération du ticket modérateur sur les téléconsultations réalisées pour les personnes dont le diagnostic d'infection au covid-19 a été posé ou suspectées de l'être ainsi que pour les actes de télésuivi infirmier.

    Pendant quelle durée ?

    Les indemnités journalières peuvent être versées durant vingt jours maximum pour chaque assuré exposé et faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction et de maintien à domicile.

    Attention : pour bénéficier de ces mesures dérogatoires, l’arrêt de travail doit être délivré par le médecin de conseil de l’assurance maladie, et non pas par votre médecin traitant.

    Mis à jour le 08.04.2020

    Le droit de retrait

    Dans quelles conditions le travailleur peut-il exercer son droit de retrait ?

    Les travailleurs frontaliers exerçant leur activité professionnelle en France sont soumis au droit du travail français, à l’image de leurs collègues résidant en France. Ainsi s’appliquent pour eux les mêmes règles relatives au droit de retrait.

    L’article L4131-1 du Code du Travail est clair :

    Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection.
    Le travailleur peut alors se retirer d'une telle situation.

    L'employeur ne peut demander au salarié qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d'une défectuosité du système de protection.

    Article L4131-3

    Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un travailleur ou d'un groupe de travailleurs qui s’est retiré d'une situation de travail dont il avait un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de chacun d'eux.

    Comment s’y prendre ?

    Si le salarié souhaite recourir à son droit de retrait, il se doit d’informer son employeur par tout moyen. Il peut cesser son emploi même si l’employeur s’y oppose.

    Dès lors l’employeur, quelle que soit son opinion, doit traiter le risque. Sinon, en cas de sinistre, sa responsabilité serait irrémédiablement engagée pour faute inexcusable.

    Pour certains agents de la fonction publique, le droit de retrait est proscrit.

    Dans le contexte du Coronavirus ?

    Il n’existe pas de droit de retrait général, reconnu à l’ensemble des salariés au motif qu’il y a un risque d’épidémie, chaque salarié doit justifier de son cas précis.

    Les possibilités d’y avoir recours, en situation de crise, sont en réalité très limitées, dès lors que l'employeur a pris les mesures de prévention et de protection nécessaires, conformément aux recommandations du gouvernement. Si ces recommandations ne sont pas suivies par l'employeur, alors le travailleur peut exercer son droit de retrait jusqu'à ce que celles-ci soient mises en œuvre. Quoi qu’il en soit, dans un contexte de pandémie, le caractère légitime de l’exercice de ce droit s’apprécie au cas par cas.

    Sources :
    https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13902
    https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/23742-droit-de-retrait-et-code-du-travail-conditions
    https://www.village-justice.com/articles/coronavirus-droit-retrait-des-fonctionnaires,33979.html

    Mis à jour le 08.04.2020

    Garde d’enfants

    Je travaille en France et je réside en Allemagne ou en Suisse, que se passe-t-il quand l’école, la crèche et la garderie de mes enfants ferme ?

    La France a mis en place, pour toutes les personnes affiliées à la sécurité sociale française (salariés, auto-entrepreneurs, indépendants), un système d’arrêt de travail simplifié permettant de garder les enfants dont les écoles, crèches et garderies auraient fermé leurs portes suite à la décision prise par les autorités locales de leur lieu de résidence (y compris Allemagne et Suisse).

    Ce système d’arrêt de travail simplifié permet, pour les parents n’ayant pas la possibilité de télétravailler, de garder leur.s enfant.s de moins de 16 ans (moins de 18 ans pour les enfants en situation de handicap pris en charge dans un établissement spécialisé) à domicile et de percevoir des indemnités de l’assurance maladie sur une période de 1 à 14 jours renouvelable autant que de besoin. Le calcul des indemnités sera fait sans jour de carence et sans examen des conditions d’ouverture des droits.

    Pour les salariés, c’est l’employeur qui se charge de la déclaration sur declare.ameli.fr et le cas échéant du renouvellement de celle-ci. Cette déclaration est considérée comme un arrêt de travail. Seul un parent à la fois peut se faire délivrer un arrêt de travail.

    Les auto-entrepreneurs et les indépendants peuvent également faire leur déclaration sur le site declare.ameli.fr.

    Source :
    www.ameli.fr/haut-rhin/assure/actualites/covid-19-des-arrets-de-travail-simplifies-pour-les-salaries-contraints-de-garder-leurs-enfants

    Mis à jour le 08.04.2020

    Mentions légales

    Mentions légales

    Les informations contenues dans ces FAQs ont été rédigées et rassemblées aussi consciencieusement que possible. Cependant, compte tenu de l'évolution continuelle de cette situation sans précédent, les informations peuvent ne pas toujours être à jour.  D'éventuelles imprécisions ou erreurs ne sauraient engager notre responsabilité.

    Mis à jour le 25.03.2020