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Sécurité sociale - Introduction

Introduction

La sécurité sociale englobe plusieurs secteurs essentiels tels que l’assurance maladie, le chômage, l’invalidité, la retraite ou encore les prestations familiales. Il est par conséquent primordial de déterminer quelle législation sociale est applicable à une personne, afin que les cotisations sociales soient versées dans le bon Etat et que la couverture du risque maladie soit contractée dans le bon Etat.

Si les cotisations sont versées par erreur dans un autre Etat que celui qui est compétent, des complications peuvent survenir lorsque des prestations doivent être versées, qu’il s’agisse de prestations liées à la maladie, au chômage ou bien des prestations familiales.

Principes généraux de la sécurité sociale obligatoire

Une personne ne peut être soumise à la législation sociale que d’un seul Etat. Les règlements communautaires 883/2004 et 465/2012, qui coordonnent les systèmes de sécurité sociale, permettent de déterminer quel Etat est compétent.

Devant l’impossibilité de créer un système unique de sécurité sociale en lieu et place des systèmes nationaux, la voie choisie a été celle de la coordination des systèmes existants : au moyen de la réglementation communautaire, un seul Etat est désigné compétent. C’est alors le système national de ce pays qui s’applique, avec ses avantages et ses inconvénients. Si la Suisse n’est pas membre de l’Union européenne, elle a néanmoins repris ces règlements lors de la signature de l’accord de libre circulation des personnes, avec quelques aménagements néanmoins, comme par exemple le droit d’option en matière d’assurance maladie.

Veuillez noter que les informations qui suivent sont de nature générale, car il est impossible de présenter tous les cas particuliers. Si votre cas n’est pas traité ici, en particulier si vous exercez une activité professionnelle dans plusieurs Etats simultanément (par exemple, en exerçant une partie de votre activité en home office pour le compte d’un employeur étranger), contactez l’INFOBEST la plus proche ou bien l’autorité compétente (voir ci-dessous). En effet, même dans ce cas de figure, un seul Etat est compétent pour votre sécurité sociale, même si toutes les activités restent soumises à cotisation. Cela signifie que le (ou les) employeur(s) n’ayant pas son (leur) siège d’exploitation dans l’Etat compétent doivent verser les cotisations sociales dans ce dernier Etat. Les cotisations sont calculées en fonction de la législation de l’Etat compétent. Cela ne pose pas de problème en soi, mais beaucoup d’employeurs craignent les formalités administratives supplémentaires.

En cas d’activité professionnelle dans plusieurs Etats, il est absolument indispensable que les autorités compétentes (voir ci-dessous) déterminent quel est l’Etat compétent pour la sécurité sociale de la personne, afin que le ou les employeur(s) verse(nt) les cotisations dans le bon Etat et que la personne soit correctement assurée pour la maladie, dans le bon Etat.

Activité professionnelle dans un seul Etat

Vous êtes soumis à la législation sociale de l’Etat dans lequel vous exercez votre activité professionnelle (salariée ou indépendante). C’est le lieu de travail effectif qui est retenu, et non le lieu où l’entreprise a son siège, ni le droit du contrat de travail. Cela résulte de l’article 11-3-a du règlement communautaire 883/2004.

Les cotisations sociales doivent être versées dans cet Etat, selon la réglementation de celui-ci. Vous devez vous assurer pour la maladie dans cet Etat.

Une exception à ce principe est le droit d’option en matière d’assurance maladie, qui concerne les frontaliers travaillant en Suisse. Seule l’assurance maladie est concernée, pas les autres branches de la sécurité sociale, qui elles restent soumises à la législation suisse. Vous trouverez davantage d’informations dans la rubrique assurance maladie.

En cas d’activité salariée dans plusieurs Etats

Si vous exercez une activité dite dépendante (ou salariée) dans plusieurs Etats (Etats de l’UE ou Suisse), par exemple :

  1. si vous exercez une partie de temps de travail à l’étranger et une autre partie à votre domicile pour le compte du même employeur étranger,

  2. ou si vous travaillez pour le compte de plusieurs employeurs, dans votre Etat de résidence et dans un autre Etat,

alors vous serez soumis à la législation sociale de votre Etat de résidence si l’activité que vous y exercez est substantielle, en vertu de l’article 13-1 du règlement communautaire 883/2004. Une activité est dite substantielle si elle est supérieure ou égale à 25% de votre temps de travail total (ou plus rarement, à 25 % de la rémunération totale perçue).

En cas d’exercice simultané d’une activité salariée et d’une activité indépendante dans plusieurs Etats

Si vous exercez une activité salariée dans un Etat et une activité indépendante dans un autre, vous serez soumis à la législation sociale de l’Etat dans lequel vous exercez votre activité salariée, peu importe le temps de travail exercé dans l’un et dans l’autre. Cela résulte de l’article 13-3 du règlement communautaire 883/2004.

En cas d’activité indépendante dans plusieurs Etats

Si vous exercez une activité indépendante dans votre Etat de résidence et dans un ou plusieurs autre(s) Etat(s), alors vous serez soumis à la législation sociale de votre Etat de résidence si l’activité que vous y exercez représente au moins 25 % de votre temps de travail total ou de votre rémunération. Cela résulte de l’article 13-2 du règlement communautaire 883/2004.

Fonctionnaires

Les fonctionnaires sont toujours soumis à la législation sociale de l’Etat dont relève l’administration qui les emploie. Cela résulte de l’article 11-3-b du règlement communautaire 883/2004.

Congé parental

Durant un congé parental, la relation de travail subsiste. Vous restez soumis à la législation sociale de l’Etat qui était compétent pour l’emploi auquel est lié le congé parental, même si vous résidez dans un autre Etat.

Attention : si vous exercez une activité à temps partiel durant votre congé parental, alors vous pouvez être soumis à la législation de l’Etat dans lequel vous exercez cette activité professionnelle.

Retraités

Si vous percevez une retraite d’un seul Etat, cet Etat est compétent pour votre sécurité sociale.

Si vous percevez plusieurs retraites, il y a plusieurs cas de figure :

  1. si vous percevez notamment une retraite de votre Etat de résidence, alors vous êtes soumis à la législation sociale de votre Etat de résidence, quel que soit le montant de cette retraite, à condition qu’elle ne vous ait pas été versée en une seule fois (versement forfaitaire unique) ;

  2. si vous ne percevez pas de retraite de votre Etat de résidence, alors vous êtes soumis à la législation sociale de l’Etat à la législation duquel vous avez été soumis durant le plus longtemps (souvent, l’Etat dans lequel vous avez travaillé le plus longtemps).

 

 

Détachement

Le salarié détaché temporairement par son entreprise dans un autre Etat (Etat membre de l’UE ou Suisse) reste affilié au régime de sécurité sociale du pays d'origine, si les conditions suivantes sont remplies :

  • le salarié a un contrat de travail avec une seule entreprise dans un seul Etat ;

  • le salarié est détaché par son entreprise pour effectuer une prestation dans un autre Etat ;

  • le contrat de travail avec l'entreprise dans l’Etat d'origine est maintenu ;

  • le détachement est limité dans la durée

  • le salarié n’est pas envoyé en remplacement d’un autre salarié détaché.


Conformément au règlement communautaire 883/2004, la durée du détachement ne doit pas être supérieure à 24 mois (art. 12). En cas de dépassement de durée sans autorisation préalable, l'employeur est tenu de cotiser au régime de sécurité sociale de l’Etat d'accueil.

Si toutes les conditions du détachement sont réunies, un formulaire A1 doit être établi par l’autorité compétente. Ce document détermine quel Etat est compétent pour la sécurité sociale du salarié détaché. Pour plus d’informations, vous pouvez contacter l’autorité compétente (voir ci-dessous).

Autorités compétentes pour la détermination de la législation applicable

Les autorités compétentes pour la détermination de la législation applicable sont les suivantes :

Mis à jour le 18.09.2017