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Le droit du travail

Il n’existe pas de droit du travail européen ou transfrontalier s’appliquant aux travailleurs mobiles vivant dans un pays et travaillant dans le pays voisin. C’est la raison pour laquelle il convient de s’informer sur la législation du travail du pays dans lequel l’activité professionnelle va être exercée.

Plus d'informations :

Mis à jour le 09.10.2015

Introduction

Une relation de travail est soumise à la fois à des dispositions relevant du droit du travail et à des dispositions contractuelles. En droit du travail, les législations allemandes, françaises et suisses divergent sur de nombreux points. Il n’existe pas de droit du travail européen ou transfrontalier s’appliquant aux travailleurs mobiles vivant dans un pays et travaillant dans le pays voisin.

C’est la raison pour laquelle il convient de s’informer sur la législation du travail du pays dans lequel l’activité professionnelle va être exercée.

Mis à jour le 16.09.2015

Le principe de la liberté contractuelle

En règle générale le droit du travail du pays d’activité professionnelle s’applique. Toutefois le principe de la liberté contractuelle (régi par le règlement européen CE 593/2008 du 17 juin 2008 dit règlement Rome I sur la loi applicable aux obligations contractuelles) vaut pour les contrats de travail dit internationaux (nationalité de l’une ou des deux parties, lieu d’exécution à l’étranger, …) et confère aux parties le droit de choisir le droit applicable à leur contrat de travail (art. 3 règlement CE 593/2008).

Il est donc possible, pour un tel contrat de travail, de choisir un droit - en totalité ou pour partie – étranger à condition que le niveau de protection assuré à l’employé reste identique à celui offert par la loi applicable en l’absence de choix (art. 8.1). Ainsi Le Code du travail français contient de nombreuses dispositions impératives à savoir des dispositions protégeant les intérêts du salarié et qui s’appliquent obligatoirement aux salariés exécutant leur prestation de travail sur le territoire français même si les parties ont choisi l'application d'un autre droit. Ce sont par exemple les dispositions concernant la durée du temps de travail, la rémunération minimale, le droit de grève, la protection de la maternité, etc.

Ce choix peut être exprès ou implicite et être modifié en cours de contrat d’un commun accord entre les parties.

En l'absence de choix de droit applicable exprimé par les parties, le contrat de travail est régi par la loi du pays dans lequel ou, à défaut, à partir duquel le travailleur en exécution du contrat, accomplit habituellement son travail (art. 8.2). Le lieu d'exécution du travail correspond au lieu où le salarié exécute habituellement son travail ; sans tenir compte des périodes où le travailleur accomplit son travail de façon temporaire dans un autre pays.

Si la loi applicable ne peut être déterminée sur la base de l’article 8.2, le contrat est régi par la loi du pays dans lequel est situé l’établissement qui a embauché le travailleur (art. 8.3). S'il apparaît que le contrat de travail ou la relation de travail présente des liens plus étroits avec un autre pays, c'est le droit de ce pays qui est applicable (article 8.4).

A noter :

Les dispositions relatives au principe de liberté contractuelle énoncées ci-dessus valent pour les Etats membres de l’Union européenne mais pas pour la Suisse. Le droit du travail suisse s’applique obligatoirement aux relations de travail en Suisse.

Mis à jour le 29.10.2015

Le principe de la libre circulation des travailleurs européens au sein de l’Union européenne

La libre circulation des travailleurs ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne (UE) au sein de l’UE est un principe fondamental du droit européen.

Ce principe garantit les droits de déplacement et de séjour des travailleurs, les droits d'entrée et de séjour des membres de leur famille ainsi que le droit d'exercer une activité professionnelle dans un autre État membre de l'Union et d'être traité sur un pied d'égalité avec les ressortissants de cet État membre.

En vertu de ce principe les ressortissants européens souhaitant exercer une activité professionnelle dans un autre pays de l’UE ne nécessitent donc, en règle générale, aucune autorisation de travail. Des restrictions peuvent toutefois s’appliquer aux citoyens des États membres qui ont récemment adhéré à l'UE. L’exercice de certaines professions peut également faire l’objet de réglementations nationales spécifiques.

FAQ
1 question
sur ce thème
Autorisation de travail et carte de frontalier pour les ressortissants d'un pays tiers
Réponse INFOBEST:

Les frontaliers non-ressortissants d'un pays de l'UE nécessitent un permis de travail du pays d'emploi. Les conditions et les particularités qui s'y rapportent dépendent du pays d'emploi.

Si vous êtes titulaire d'un permis de séjour français et que vous souhaitez travailler en Allemagne, vous pouvez demander une carte de frontalier (Grenzgängerkarte) au service en charge de délivrer les titres de séjour (Ausländerbehörde) compétent du lieu de travail.

Pour faire la demande, vous devez vous munir

  • de votre permis de séjour,

  • d'un passeport en cours de validité,

  • d'une offre d'emploi officielle, du contrat de travail ou d'un projet d'affaires.

Si vous êtes marié(e) avec une personne ressortissante de l'UE, vous obtenez la carte de frontalier indépendamment du type d'activité que vous exercez.

Si vous êtes célibataire ou marié(e) à une personne ressortissante d'un pays tiers, le service compétent vérifiera la qualification professionnelle requise pour votre activité. Dans ce cas, la carte de frontalier ne vous est délivrée que si l'activité que vous exercez requiert une qualification professionnelle. Si vous êtes indépendant(e), la situation du marché en fonction de votre projet d'affaires sera examinée.

La durée de validité de la carte de frontalier s'aligne sur la durée du contrat de travail ou de votre titre de séjour. Si le contrat de travail ou la durée de validité du titre de séjour sont prolongés, il faut demander le renouvellement de la carte de frontalier.

A noter : Le pacte civil de solidarité (PACS) n'est pas reconnu en Allemagne. Si vous êtes lié(e) à votre partenaire par le PACS, vous êtes considéré(e) comme célibataire en Allemagne.

Pour toute autre question concernant le droit de séjour (par ex. UE - séjour permanent), veuillez-vous adresser aux interlocuteurs compétents : les services allemands en charge des délivrer les titres de séjour (Ausländerbehörde) et/ou l'ambassade d'Allemagne de votre pays de résidence.

Si vous êtes titulaire d'un permis de séjour allemand et que vous souhaitez travailler en France, vous nécessitez une autorisation de travail de la DIRECCTE compétente pour votre lieu de travail. L’autorisation doit être demandée par votre futur employeur. Les pièces à fournir dépendent du contrat de travail. Dans tous les cas, l'employeur doit joindre les documents suivants à sa demande:

  • votre justificatif de domicile,

  • une photocopie de votre permis de séjour et de votre passeport,

  • une photocopie du contrat de travail.

Valable un an, l'autorisation de travail doit être renouvelée lorsqu'elle arrive à échéance.

A noter: Si vous êtes indépendant(e), il faut vous adresser à la préfecture compétente de votre lieu de travail.

A noter :

 Ce principe de libre circulation ne concerne pas les ressortissants d’Etats tiers à l’UE et ce même s’ils disposent d’une carte de séjour valide d’un autre pays de l’UE. Ils doivent donc demander une autorisation de travail dans le pays concerné. Vous trouverez de plus amples informations dans le FAQ ci-contre (FAQ Autorisation de travail et carte de frontalier pour les ressortissants d'un Etat tiers).

Des dispositions spécifiques concernent la Suisse:

L’accord sur la libre circulation des personnes signé le 21 juin 1999 entre la Suisse et l’Union européenne (ALCP) facilite les conditions de séjour et de travail en Suisse pour les citoyennes et citoyens de l’Union européenne (UE). Le droit à la libre circulation des personnes est complété par des dispositions sur la reconnaissance mutuelle des diplômes, l’acquisition de biens immobiliers et la coordination des systèmes de sécurité sociale. Les mêmes règles s’appliquent aux États de l’Association européenne de libre-échange (AELE).

Les règles de l’ALCP ont été étendues par étapes aux nouveaux États membres de l’UE. Des périodes transitoires sont prévues dans le cadre de l’accord, pendant lesquelles  l’immigration est limitée. Au terme de cette période transitoire de contingentements, une clause de sauvegarde peut aussi être appliquée pour un certain nombre d’années. Elle permet de limiter temporairement les autorisations de séjour si le nombre d'autorisations de séjour ou d'autorisations de séjour de courte durée délivrées à des travailleurs provenant des États de l'UE dépasse d'au moins 10% la moyenne annuelle des autorisations émises au cours des trois années précédentes.  

Depuis le 1er juin 2007, les quinze "anciens" États membres de l'UE (UE-15), ainsi que Malte et Chypre, bénéficient pleinement de la libre circulation des personnes, sous réserve de la clause de sauvegarde, qui est applicable jusqu’au 31 mai 2014. Les huit États d'Europe de l'Est, qui ont adhéré à l'UE en 2004 (UE-8), en bénéficient depuis le 1er mai 2011, sous réserve de la clause de sauvegarde, qui est applicable dans leur cas jusqu’au 30 avril 2014. En ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie (UE-2), qui ont adhéré à l'UE en 2007, la période transitoire a été prolongée jusqu'au 31 mai 2016 et la clause de sauvegarde peut être activée jusqu’au 31 mai 2019.

Les négociations pour une nouvelle extension de l’accord, suite à l’adhésion de la Croatie à l’UE le 1er juillet 2013 ont pu être terminées le 15 juillet 2013. La période transitoire et la clause de sauvegarde correspondent dans une large mesure aux règlements convenus pour les autres États membres.

Après l'acceptation de l'initiative "Contre l’immigration de masse" le 9 février 2014 par le peuple et les cantons suisses, l'ALCP reste en vigueur jusqu'à une éventuelle révision ou résiliation. Même en cas de dénonciation de l'ALCP, les droits acquis par les ressortissants des pays de l'UE ou de l'AELE, qui vivent ou travaillent déjà en Suisse, sont maintenus en vertu de l'art. 23 de l’ALCP.

Mis à jour le 04.08.2016