En Suisse, l’admission de la main-d’œuvre étrangère est régie par un système binaire. L’accord sur la libre circulation des personnes permet aux travailleurs en provenance de l’UE/AELE de bénéficier d’un accès facilité au marché suisse de l’emploi quel que soit leur niveau de qualification. S’agissant des autres pays – dits États tiers –, seuls les travailleurs qualifiés peuvent être admis, dans des proportions restreintes, conformément au mandat du Conseil fédéral. En effet, l’expérience montre que leur insertion professionnelle et sociale à moyen terme est bien meilleure que celle des personnes peu qualifiées.

Les principes suivants s'appliquent à toute personne sans nationalité d'un pays membre de l'UE/AELE (ressortissants d’États tiers) :

• L’admission de la main-d’œuvre extracommunautaire (hors UE/AELE) est soumise à des limitations. Le Conseil fédéral fixe chaque année des nombres maximums d’autorisations.
• L'admission des ressortissants d’États tiers n'est envisageable que si aucun travailleur n’est disponible sur le marché du travail intérieur ou sur les marchés de l’emploi de l’UE/AELE. Le futur employeur doit en outre démontrer que le personnel nécessaire ne peut pas être recruté sur le marché suisse du travail (potentiel indigène) ni sur celui des États membres de l’UE ou de l’AELE.

Informations complémentaires :
www.sem.admin.ch/sem/fr/home/themen/arbeit/nicht-eu_efta-angehoerige.html

En Suisse, le droit du contrat de travail est réglementé par le Droit des obligations (CO) (art. 319 ss. CO) : www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#part_2/tit_10/chap_1.

D’autres lois réglementent également les rapports de travail, notamment :

• la loi sur le travail (LTr)

• la loi sur l’égalité (LEg)

• la loi sur le service de l’emploi (LES)

Ces textes de loi réglementent tous les aspects importants du rapport de travail. Dans la pratique, des accords individuels s’écartant de ces dispositions sont cependant très courants (p.ex. délais de préavis plus longs ou périodes d’essai prolongées, jours fériés supplémentaires) – le principe de la liberté contractuelle s’applique : les conditions de travail sont en principe librement négociables. Cette liberté est toutefois limitée par des dispositions légales impératives garantissant un standard minimum (art. 361 s. CO, en partie également dans la LTr). Les conventions collectives peuvent également restreindre la liberté contractuelle de l’employeur et du salarié.