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La convention fiscale franco-suisse

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Das französisch-schweizerische Doppelbesteuerungsabkommen

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Revenus du travail salarié (art 17)

En principe, les revenus provenant d’une activité dépendante, c’est-à-dire les salaires, traitements et rémunérations similaires sont imposables dans l’État où la personne est résident, à moins que l’activité ne soit exercée dans l’autre État. Si l’activité est exercée dans l’autre Etat, alors les revenus sont imposables dans l’État de travail (article 17 de la convention fiscale franco-suisse de 1966). Il existe cependant des exceptions au principe de l’imposition dans l’État de travail.

Mis à jour le 02.08.2016