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La convention fiscale franco-suisse

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Das französisch-schweizerische Doppelbesteuerungsabkommen

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Traitements provenant d’une caisse publique (art. 21)

Les rémunérations et les pensions versées par l’un des États contractants, ses subdivisions ou collectivités locales ou par une personne morale de droit public de cet État, ou directement par prélèvement sur un fonds spécial, à une personne physique possédant la nationalité de cet État, au titre de services rendus actuellement ou antérieurement, ne sont en principe imposables que dans l’État d’où proviennent ces revenus (principe de l’État payeur, article 21 de la convention fiscale franco-suisse).

Cela signifie que si vous êtes de nationalité suisse, habitez en France et travaillez ou avez travaillé pour un organisme public en Suisse et avez ainsi perçu des revenus provenant d’une entité publique suisse, ces revenus sont imposables en Suisse.

Inversement, si vous habitez en Suisse, possédez la nationalité française et travaillez ou avez travaillé pour une collectivité ou un établissement public français et avez été payé par une entité publique française, ces revenus sont imposables en France.

Exception : les traitements, salaires, retraites et autres rémunérations semblables liés à des services ayant un rapport avec une activité industrielle ou lucrative exercée par administration publique sont imposés tel que prévu aux articles 17, 18, 19 et 20.

Mis à jour le 02.08.2016