L’imposition transfrontalière des successions et donations
Ajouter à l´exportation PDF Supprimer de l'exportation PDFLa France et l'Allemagne ont signé le 12 octobre 2006 une convention « en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions et sur les donations », entrée en vigueur le 3 avril 2009.
Mis à jour le 15.02.2021- COVID-19 – informations F/D/CH
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