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La convention fiscale franco-allemande

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Das deutsch-französische Doppelbesteuerungsabkommen

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L’imposition transfrontalière des successions et donations

La France et l'Allemagne ont signé le 12 octobre 2006 une convention « en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions et sur les donations », entrée en vigueur le 3 avril 2009.

Dans le cas de successions intervenues jusqu'au 2 avril 2009, il peut arriver dans certaines situations que la succession ou la donation soit soumise à l’impôt dans les deux États. Le contribuable peut cependant demander le cas échéant une imputation de l’impôt payé dans l’autre pays.

Mis à jour le 03.08.2016