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Sécurité sociale

Maladie/dépendance, chômage, prestations familiales, retraite, invalidité, accident

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Sozialversicherung

Krankheit/Pflege, Arbeitslosigkeit, Familienleistungen, Rente, Erwerbsunfähigkeit, Unfall

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Sécurité sociale - Introduction

Introduction

La sécurité sociale englobe plusieurs secteurs essentiels tels que l’assurance maladie, le chômage, l’invalidité, la retraite ou encore les prestations familiales. Il est par conséquent primordial de déterminer quelle législation sociale est applicable à une personne, afin que les cotisations sociales soient versées dans le bon Etat et que la couverture du risque maladie soit contractée dans le bon Etat.

Si les cotisations sont versées par erreur dans un autre Etat que celui qui est compétent, des complications peuvent survenir lorsque des prestations doivent être versées, qu’il s’agisse de prestations liées à la maladie, au chômage ou bien des prestations familiales.

Principes généraux de la sécurité sociale obligatoire

Une personne ne peut être soumise à la législation sociale que d’un seul Etat. Les règlements communautaires 883/2004 et 465/2012, qui coordonnent les systèmes de sécurité sociale, permettent de déterminer quel Etat est compétent.

Devant l’impossibilité de créer un système unique de sécurité sociale en lieu et place des systèmes nationaux, la voie choisie a été celle de la coordination des systèmes existants : au moyen de la réglementation communautaire, un seul Etat est désigné compétent. C’est alors le système national de ce pays qui s’applique, avec ses avantages et ses inconvénients. Si la Suisse n’est pas membre de l’Union européenne, elle a néanmoins repris ces règlements lors de la signature de l’accord de libre circulation des personnes, avec quelques aménagements néanmoins, comme par exemple le droit d’option en matière d’assurance maladie.

Veuillez noter que les informations qui suivent sont de nature générale, car il est impossible de présenter tous les cas particuliers. Si votre cas n’est pas traité ici, en particulier si vous exercez une activité professionnelle dans plusieurs Etats simultanément (par exemple, en exerçant une partie de votre activité en home office pour le compte d’un employeur étranger), contactez l’INFOBEST la plus proche ou bien l’autorité compétente (voir ci-dessous). En effet, même dans ce cas de figure, un seul Etat est compétent pour votre sécurité sociale, même si toutes les activités restent soumises à cotisation. Cela signifie que le (ou les) employeur(s) n’ayant pas son (leur) siège d’exploitation dans l’Etat compétent doivent verser les cotisations sociales dans ce dernier Etat. Les cotisations sont calculées en fonction de la législation de l’Etat compétent. Cela ne pose pas de problème en soi, mais beaucoup d’employeurs craignent les formalités administratives supplémentaires.

En cas d’activité professionnelle dans plusieurs Etats, il est absolument indispensable que les autorités compétentes (voir ci-dessous) déterminent quel est l’Etat compétent pour la sécurité sociale de la personne, afin que le ou les employeur(s) verse(nt) les cotisations dans le bon Etat et que la personne soit correctement assurée pour la maladie, dans le bon Etat.

Activité professionnelle dans un seul Etat

Vous êtes soumis à la législation sociale de l’Etat dans lequel vous exercez votre activité professionnelle (salariée ou indépendante). C’est le lieu de travail effectif qui est retenu, et non le lieu où l’entreprise a son siège, ni le droit du contrat de travail. Cela résulte de l’article 11-3-a du règlement communautaire 883/2004.

Les cotisations sociales doivent être versées dans cet Etat, selon la réglementation de celui-ci. Vous devez vous assurer pour la maladie dans cet Etat.

Une exception à ce principe est le droit d’option en matière d’assurance maladie, qui concerne les frontaliers travaillant en Suisse. Seule l’assurance maladie est concernée, pas les autres branches de la sécurité sociale, qui elles restent soumises à la législation suisse. Vous trouverez davantage d’informations dans la rubrique assurance maladie.

En cas d’activité salariée dans plusieurs Etats

Si vous exercez une activité dite dépendante (ou salariée) dans plusieurs Etats (Etats de l’UE ou Suisse), par exemple :

  1. si vous exercez une partie de temps de travail à l’étranger et une autre partie à votre domicile pour le compte du même employeur étranger,

  2. ou si vous travaillez pour le compte de plusieurs employeurs, dans votre Etat de résidence et dans un autre Etat,

alors vous serez soumis à la législation sociale de votre Etat de résidence si l’activité que vous y exercez est substantielle, en vertu de l’article 13-1 du règlement communautaire 883/2004. Une activité est dite substantielle si elle est supérieure ou égale à 25% de votre temps de travail total (ou plus rarement, à 25 % de la rémunération totale perçue).

En cas d’exercice simultané d’une activité salariée et d’une activité indépendante dans plusieurs Etats

Si vous exercez une activité salariée dans un Etat et une activité indépendante dans un autre, vous serez soumis à la législation sociale de l’Etat dans lequel vous exercez votre activité salariée, peu importe le temps de travail exercé dans l’un et dans l’autre. Cela résulte de l’article 13-3 du règlement communautaire 883/2004.

En cas d’activité indépendante dans plusieurs Etats

Si vous exercez une activité indépendante dans votre Etat de résidence et dans un ou plusieurs autre(s) Etat(s), alors vous serez soumis à la législation sociale de votre Etat de résidence si l’activité que vous y exercez représente au moins 25 % de votre temps de travail total ou de votre rémunération. Cela résulte de l’article 13-2 du règlement communautaire 883/2004.

Fonctionnaires

Les fonctionnaires sont toujours soumis à la législation sociale de l’Etat dont relève l’administration qui les emploie. Cela résulte de l’article 11-3-b du règlement communautaire 883/2004.

Congé parental

Durant un congé parental, la relation de travail subsiste. Vous restez soumis à la législation sociale de l’Etat qui était compétent pour l’emploi auquel est lié le congé parental, même si vous résidez dans un autre Etat.

Attention : si vous exercez une activité à temps partiel durant votre congé parental, alors vous pouvez être soumis à la législation de l’Etat dans lequel vous exercez cette activité professionnelle.

Retraités

Si vous percevez une retraite d’un seul Etat, cet Etat est compétent pour votre sécurité sociale.

Si vous percevez plusieurs retraites, il y a plusieurs cas de figure :

  1. si vous percevez notamment une retraite de votre Etat de résidence, alors vous êtes soumis à la législation sociale de votre Etat de résidence, quel que soit le montant de cette retraite, à condition qu’elle ne vous ait pas été versée en une seule fois (versement forfaitaire unique) ;

  2. si vous ne percevez pas de retraite de votre Etat de résidence, alors vous êtes soumis à la législation sociale de l’Etat à la législation duquel vous avez été soumis durant le plus longtemps (souvent, l’Etat dans lequel vous avez travaillé le plus longtemps).

 

 

Détachement

Le salarié détaché temporairement par son entreprise dans un autre Etat (Etat membre de l’UE ou Suisse) reste affilié au régime de sécurité sociale du pays d'origine, si les conditions suivantes sont remplies :

  • le salarié a un contrat de travail avec une seule entreprise dans un seul Etat ;

  • le salarié est détaché par son entreprise pour effectuer une prestation dans un autre Etat ;

  • le contrat de travail avec l'entreprise dans l’Etat d'origine est maintenu ;

  • le détachement est limité dans la durée

  • le salarié n’est pas envoyé en remplacement d’un autre salarié détaché.


Conformément au règlement communautaire 883/2004, la durée du détachement ne doit pas être supérieure à 24 mois (art. 12). En cas de dépassement de durée sans autorisation préalable, l'employeur est tenu de cotiser au régime de sécurité sociale de l’Etat d'accueil.

Si toutes les conditions du détachement sont réunies, un formulaire A1 doit être établi par l’autorité compétente. Ce document détermine quel Etat est compétent pour la sécurité sociale du salarié détaché. Pour plus d’informations, vous pouvez contacter l’autorité compétente (voir ci-dessous).

Autorités compétentes pour la détermination de la législation applicable

Les autorités compétentes pour la détermination de la législation applicable sont les suivantes :

Mis à jour le 18.09.2017

Assurance maladie

Votre couverture maladie dépend de la législation sociale à laquelle vous êtes soumis. Les cotisations sociales doivent être versées dans le pays qui est compétent pour votre sécurité sociale, selon sa réglementation nationale, et vous devez vous affilier à l’assurance maladie de ce pays.

Le droit d’option est une exception à ce principe. Il concerne les frontaliers travaillant en Suisse.
Vous trouverez des informations détaillées sur la sécurité sociale et la détermination de la législation applicable dans la rubrique sécurité sociale „Généralités“.

Plus d'informations:

Mis à jour le 05.08.2016

Chômage

Les salariés cotisent, en règle générale, au régime d’assurance chômage de leur pays d’activité professionnelle. En cas de perte d’emploi, les prestations de l’assurance chômage leur sont versées par les organismes compétents pour l’indemnisation chômage selon les dispositions nationales en vigueur.

Pour les travailleurs frontaliers travaillant dans un État membre et résidant dans un autre État membre (dans lequel ils reviennent au moins une fois par semaine), des dispositions spécifiques s’appliquent selon qu’il s’agit de chômage complet ou de chômage partiel conjoncturel (« réduction de l’horaire de travail »).

Plus d'informations :

Mis à jour le 09.10.2015

Retraite et pension de réversion

En Europe, les pensions de vieillesse sont versées par l'État dans lequel les cotisations correspondantes ont été payées. Si des périodes d'assurance ont été accomplies dans plusieurs États, elles donneront lieu à plusieurs pensions (partielles). Chaque État concerné servira une pension de vieillesse en fonction de sa règlementation nationale.

Remarque liminaire : étant donné que la réglementation évoquée ici s’applique indifféremment aux États membres de l’UE/EEE et à la Suisse, le terme générique «État(s) membre(s) » sera utilisé pour désigner ces pays.

Plus d'informations :

Mis à jour le 10.08.2016

Invalidité

Une personne qui, suite à une maladie ou un accident perd sa capacité de travail peut, sous certaines conditions, prétendre à une prestation d'invalidité. Les prestations, ainsi que les conditions d'octroi, varient cependant d'un pays à l'autre et de ce fait une reconnaissance mutuelle n'est pas possible lorsque l'assuré(e) a travaillé dans différents États. Chacun vérifiera séparément si un droit est ouvert au titre de sa législation nationale, et se déterminera uniquement sur cette base.

Mis à jour le 05.08.2016

Accident

Tout salarié de l’Union Européenne et de l’Espace Economique Européen est en principe assuré contre les accidents du travail et maladies professionnelles. Le règlement européen CE n° 883/2004 précise que chaque salarié est assuré par le pays où il exerce son activité.

Plus d'information

Mis à jour le 15.10.2015

Prestations familiales/congé parental/assurance maternité

Congé maternité, allocation de congé parental et prestations familiales sont des questions qui se posent si vous attendez ou avez un ou des enfants. Cette rubrique vous propose des informations sur ces trois thèmes, dans les trois pays et en tenant compte des spécificités pour les frontaliers.

Plus d'informations :

Mis à jour le 03.08.2016